Exclusion de la suspension de la prescription des créances au profit des concubins : refus de renvoi des QPC
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions relatives à l’absence de suspension de la prescription des créances à l’égard des concubins contrairement à ce qui est prévu à l’égard des époux et des partenaires pacsés.
Un couple de concubins a acquis en indivision un immeuble destiné au logement de la famille en 2002. En août 2019, le couple se sépare. Le 6 mai 2021, au cours de l’ouverture des opérations de liquidation et partage, un des concubins a invoqué une créance d’apport ainsi que des créances de conservation du bien.
La cour d’appel a déclaré prescrites ces créances nées avant le 6 mai 2016, soit depuis plus de 5 années. Un pourvoi en cassation est alors formé accompagné de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
La suspension de la prescription, prévue par l’article 2236 du code civil, réservée aux époux et partenaires, et excluant les concubins, était-elle conforme au principe d’égalité devant la loi ?
Cette exclusion qui contraint le concubin à agir en justice contre l'autre pendant le cours du concubinage pour interrompre la prescription, laquelle peut se trouver acquise lors de sa rupture, méconnaît-elle le droit de mener une vie familiale normale ?
La Cour de cassation refuse leur transmission au Conseil constitutionnel. Elle affirme que le concubinage, en tant qu’union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique, et qui emporte des droits et obligations moins nombreux, est une union différente de celle du mariage et du PACS justifiant la différence de traitement.
Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 24-10.157
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