Emploi dans une armée étrangère et perte de la nationalité française
L’arrêt rapporté constitue, à notre connaissance, la seule illustration publiée d’une application de l’article 23-8 du code civil.
Celui-ci dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le gouvernement. L’intéressé sera, par décret en Conseil d’État, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l’injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n’a pas mis fin à son activité. Lorsque l’avis du Conseil d’État est défavorable, la mesure prévue à l’alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres ».
En l’occurrence, une personne occupait un emploi dans l’armée de la République du Congo et avait intégré une école militaire française dans le cadre d’un accord de coopération conclu entre la France et cet État. Une injonction de renoncer à son emploi au Congo lui avait alors été notifiée. Cette personne s’était ensuite vu retirer la nationalité française par un décret. Elle en demandait l’annulation pour excès de pouvoir, affirmant en particulier que le décret porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil d’État rejette toutefois cette requête. Il relève, en premier lieu, que si elle était entrée en France en 2004, cette personne n’avait acquis la nationalité française qu’en octobre 2019. L’atteinte alléguée n’est donc pas jugée disproportionnée. Le Conseil juge, en second lieu, que le décret attaqué est par lui-même dépourvu d’effet quant à la présence de l’intéressé sur le territoire français comme sur ses liens avec les membres de sa famille.
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