Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle, d'abus de droit, de comptabilité insuffisante, de documentation inexploitable ou si l'employeur appartient à un ensemble de personnes dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce (CSS art. L 243-13).
Cette durée de 3 mois est comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations, soit, selon la charte du cotisant contrôlé, entre la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle en cas de contrôle sur place ou la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle en cas de contrôle sur pièces, et la date d’envoi de la lettre d’observations (Charte du cotisant contrôlé, édition 2022, p. 8 et 13).
Limitation de la durée du contrôle Urssaf applicables aux entreprises de moins de 20 salariés. L’article 33 de la loi 2018-727 du 10-8-2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc », JO du 11) avait étendu, à titre expérimental, la limitation de la durée des contrôles Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés pour une durée de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, soit jusqu’au 10-8-2021, pour les contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi, soit depuis le 12-8-2018.
Cependant, la charte du cotisant contrôlé en vigueur à la date de la fin de l’expérimentation faisait toujours référence à cette limitation de la durée du contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés (Charte du cotisant contrôlé, édition 2020, p. 8) et n’a pas été modifiée par la suite, laissant perdurer cette mesure plus favorable sous forme de tolérance administrative. En effet, la charte du cotisant contrôlé est opposable aux organismes de contrôle (CSS art. R 243-59, I al. 5).
La charte du cotisant contrôlé de 2022, publiée au Journal officiel du 13-4-2022, indique toujours que la limitation de la durée du contrôle à 3 mois s’applique aux entreprises rémunérant moins de 20 salariés (Charte du cotisant contrôlé, édition 2022, p. 8).
Interrogé par les Éditions Francis Lefèbvre, le réseau des Urssaf a précisé qu’une réflexion était en cours pour pérenniser cette mesure. Dans cette attente, l’Urssaf poursuit l’expérimentation en limitant à 3 mois la durée des contrôles sur place et sur pièces pour les entreprises rémunérant moins de 20 salariés.
Sources : www.urssaf.fr, charte du cotisant contrôlé, édition 2022 ; Réponse des Urssaf aux Éditions Francis Lefebvre du 3-6-2022
© Lefebvre Dalloz