Contribution supplémentaire à l’apprentissage

28.02.2023

L’Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l’année 2022.

Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage.

Rappel. L’entreprise est concernée par la CSA si :

elle est redevable de la taxe d’apprentissage ;
elle a un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
elle employé au cours de l’année précédente dans votre effectif moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP), c'est-à-dire les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Sur son portail, l’Urssaf informe les employeurs concernés qu’elle calcule et leur communique, depuis le 24-2-2023, les effectifs qui leur permettent de calculer le taux de CFIP (à savoir, l'EMA CSA correspondant à l'effectif moyen annuel de l’entreprise et permettant le calcul du taux de CFIP employés et l'EMA CFIP correspondant à l'effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise) et de déclarer la CSA due au titre de l’année 2022,

À noter. Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires seront exclus du calcul du ratio d’alternants. Par ailleurs, l’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est supprimée.

Les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité. Par exemple, une entreprise qui cesse son activité en 2022 n'est pas redevable de la CSA en avril 2023.

Source : www.urssaf.fr, actualité du 24-2-2023