Conformité à la Constitution des règles d’acquisition des congés payés en maladie

Une requérante a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Elle reproche aux dispositions de l’article L. 3141-5, 5° du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, relative à l’acquisition des congés payés en maladie, de méconnaître le droit à la santé et au repos mais également le principe d’égalité.

Cet article dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : […]5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ».

Elle invoque que ces dispositions priveraient le salarié de tout droit à l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle et au-delà d’une période d’un an en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle. Il s’agirait d’une différence de traitement injustifiée qui méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel déclare l’article contesté conforme à la constitution, les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portant pas atteinte au droit au repos et à la protection de la santé. Il ajoute que la différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi.

Cons. const. 8 févr. 2024, n° 2023-1079 QPC 

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés