Champ d’application des usages professionnels

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation rappelle que « les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes étrangères à cette profession dès lors qu’il est établi que celles-ci, en ayant eu connaissance, les ont acceptées ».

En novembre 2017, une société avait accepté un devis établi par une entreprise spécialisée dans la confection d’armatures, relativement à la construction d’une plate-forme logistique. Le devis indiquait une somme d’un montant de 80 456 €, que la société a payée en décembre de la même année. En janvier 2018, un nouveau devis a été émis pour le même chantier avec des quantités et des prix différents. La société ne l’a pas accepté et a résilié le contrat en avançant que les conditions de celui-ci avaient été unilatéralement modifiées. De plus, elle a demandé à son partenaire économique le remboursement des sommes versées en décembre 2017. L’entreprise auteure du devis a alors adressé une lettre recommandée à son cocontractant en précisant qu’elle retiendrait une indemnité forfaitaire de 64 364,80 € en application de l’article 4.6 des Usages professionnels des armaturiers (désignés APA). Ces usages étaient-ils opposables à la société qui souhaitait obtenir la résiliation du contrat ?

La cour d’appel comme la Cour de cassation ont répondu positivement, au vu d’un faisceau d’indices permettant de déterminer que ladite société savait que ces usages pouvaient régir la relation contractuelle. En effet, le devis accepté comportait des termes techniques nécessitant, pour leur compréhension, une compétence certaine en matière d’armatures. En outre, ce devis ainsi que la facture proforma indiquaient que le contrat était soumis aux usages professionnels de l’APA et que ceux-ci sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris. La société ayant reçu le devis disposait, du reste, de dix établissements et réalisait un chiffre d’affaires important. Elle devait donc savoir comment consulter le document de l’APA au greffe du tribunal de commerce.

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