Bénéfice des avantages collectifs en cas de transfert du contrat de travail

A la suite d’une fusion, deux salariés ont été informés du transfert de leurs contrats de travail. Ils saisissent la juridiction prud’homale notamment d’une demande en paiement de rappel de bonus « Corporate » pour l’année qui suivit l’opération de transfert.

Déboutés de leurs demandes, ils formèrent un pourvoi en cassation.

Au visa de l’article 1134 du code civil et de l’article L. 1224-1 du code du travail, la haute cour juge que le salarié transféré doit prétendre au bénéfice des avantages collectifs issus des engagements unilatéraux de l’entreprise d’accueil en vigueur au jour du transfert. L’existence d’un statut collectif déjà applicable dans l’entreprise d’origine aux salariés transférés ne peut leur être opposée.

 Soc. 22 mai 2024, n° 22-14.984 et 23-10.214

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