Autonomie de l’isolement et de la contention sur les soins psychiatriques sans consentement

Les irrégularités relatives aux mesures d’isolement ou de contention ne peuvent conduire à la main levée de l’hospitalisation sans consentement.

Après avoir été admise en soins psychiatriques sans consentement, la patiente a été placée à l’isolement. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par le directeur d’établissement afin de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète. En appel, le premier président autorise la poursuite de cette mesure après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées. La patiente invoquait le non-respect des délais d’isolement et l’irrégularité des décisions de placement. Elle se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation juge que le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l'une ou l'autre de ces mesures. Le non-respect éventuel des délais d'isolement ne permettait pas de déclarer illégale l'ensemble de la procédure de soins sans consentement.

Civ. 1^re, 17 sept. 2024, n° 23-12.515

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