Apports de la nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales

Cette loi met en lien la commission d’infractions pénales avec l’autorité parentale dont est titulaire le parent condamné ou poursuivi.

Le nouvel article 378-2 du code civil prévoit désormais que l’exercice de l’autorité parentale est suspendu à l’égard du parent poursuivi pour les crimes ou les agressions sexuelles incestueuses commis sur son enfant, jusqu’à la fin de l’instance.

L’autorité parentale fait l’objet d’un retrait total automatique par le juge pénal, lorsque le parent a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, en vertu de l’article 378 du même code. Il en est de même lorsque le crime est commis sur l’autre parent. Le retrait total de l’autorité parentale peut-être écarté par une décision spécialement motivée de la juridiction pénale.

De plus, la loi a ajouté un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale, à l’article 377 du code civil, permettant à un tiers de demander au juge le transfert de l’autorité parentale : si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.

 Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, JO 19 mars

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