Application des Conventions de La Haye à l’enlèvement international d’enfant

La haute cour vient préciser la combinaison entre les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.

A la suite du divorce, la résidence de l’enfant, issu du couple, a été fixé chez la mère en Suisse. Le père s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement. La mère a assigné le père devant le tribunal judiciaire de Marseille afin de faire constater le déplacement illicite de l’enfant et ordonner son retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Déboutée de sa demande, la mère a fait appel en se fondant sur la Convention du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Pour rappel, l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 cesse lorsque l’enfant atteint l’âge de seize ans alors que la Convention du 19 octobre 1996 s’applique jusqu’à ses 18 ans. La cour d’appel a jugé que la mère ne pouvait invoquer ce texte.

La Cour de cassation, suivant le raisonnement de la cour d’appel, a retenu que la mère ne pouvait fonder une demande de retour de l’enfant pour déplacement illicite sur la Convention du 19 octobre 1996. Elle précise que cette convention n’a pas le même objet que la Convention du 25 octobre 1980 dont elle ne pouvait dès lors pas prendre le relais.

Civ. 1^re, 10 juill. 2024, n° 23-22.272

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