Application de la garantie d’évolution salariale pendant le congé de maternité

La garantie d’évolution salariale n’est due par l’employeur qu’à l’issue du congé maternité de la salariée.

Une salariée engagée à deux postes successifs, en statut cadre, a rompu son contrat de travail à la suite de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

Elle saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes dont celle d’avoir été privée durant la durée de son congé de maternité, du bénéfice d’une augmentation de salaire accordée à l’ensemble des salariés.

La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée au visa de l’article L. 1225-4 du code du travail qui dispose que le contrat de travail est suspendu pendant le congé de maternité.

Elle précise le principe en matière d’évolution de la rémunération des salariés pendant le congé de maternité. Sauf accord collectif plus favorable, cette rémunération n’est due qu’à l’issue de ce congé, le contrat de travail étant suspendu pendant toute la période du congé de maternité.

Soc. 2 oct. 2024, n° 23-11.582

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