Application de critères stricts à la décision médicale d’arrêt des traitements

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le Conseil d’État, statuant en référé, a suspendu l'exécution d’une décision médicale d’arrêt des traitements dans l’attente des conclusions de l’expertise médicale du patient concerné sur les perspectives d'évolution qu'il pourrait connaître en l'état actuel de la science.

Le 18 octobre 2023, un patient souffrant d’une d'hypertension artérielle maligne a été admis dans l'unité de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en état de coma spontané profond, à la suite d'un accident vasculaire hémorragique massif au niveau du tronc cérébral ayant généré un volumineux hématome. Avec un pronostic neurologique très péjoratif et à la suite d’examens, l'équipe médicale a engagé la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, qui a conduit à la décision, le 23 novembre 2023, de procéder à l'arrêt des soins et des traitements, considérant que la poursuite des thérapeutiques actives constituerait une obstination déraisonnable dans des traitements apparaissant inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.

C’est dans ces circonstances que la sœur du patient a relevé appel de l’ordonnance du juge des référés qui a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 23 novembre 2023.

Le Conseil d’Etat, constatant des divergences dans l'appréciation de l'état du patient ainsi que l'absence d'examen d'imagerie médicale récente et avant qu’il ne statue sur l'appel dont il est saisi, a ordonné une expertise médicale et a suspendu l'exécution de la décision d'arrêt des traitements.

CE, ord., 10 janv. 2024, req. n° 490403

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