Action en nullité pour insanité d’esprit de l’héritier tuteur et délai de prescription

Un majeur placé sous tutelle décède en laissant pour héritier son fils également son tuteur. Ce dernier assigne plusieurs personnes en annulation pour insanité d’esprit de divers contrats à titre onéreux conclus par le majeur incapable.

Au visa des articles 489, 489-1 et 1304 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et de l’article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la haute juridiction juge que le délai de prescription n’a pas pu courir à l’encontre du majeur sous tutelle.

La prescription applicable à l’action en nullité de l’héritier pour insanité d’esprit est la même que celle que le défunt aurait pu utiliser de son vivant. Dès lors, l’héritier également tuteur du défunt, ne pouvait se voir opposer le point de départ du délai de prescription à compter du jugement de tutelle.

Civ. 1^re, 13 déc. 2023, n° 18-25.557

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