Absence de recours contre un acte de notoriété : refus de transmission d’une QPC

La haute cour refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’absence de recours effectif à l’encontre de l’acte de notoriété prévue par l’ancien article 317 du code civil.

Une femme née en 1972, a été inscrite à l’état civil comme étant issue du mariage de sa mère et du mari de celle-ci. En 2018, il lui a été délivré un acte de notoriété faisant foi de sa possession d’état d’enfant d’un autre homme. Le fils de ce dernier a assigné la femme en annulation de cet acte de notoriété. Le tribunal judiciaire a rejeté sa demande. La cour d’appel a confirmé ce jugement et a déclaré irrecevable l’action du fils sur le fondement du dernier alinéa de l’ancien article 317 du code civil, abrogé par la loi du 23 mars 2019, en vertu duquel « ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours ».

Il se pourvoit en cassation et pose la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : les dispositions du dernier alinéa de l'article 317, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au recours effectif et au principe d'égalité devant la loi prévus respectivement par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, en ce qu'elles prévoient que l'acte de notoriété, qui établit la filiation par possession d'état, n'est susceptible d'aucun recours même dans l'hypothèse où il a été délivré par le juge en violation de la règle d'ordre public de l'article 320 du code civil selon laquelle la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, à l'établissement d'une filiation qui la contredirait ? »

La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au motif qu’elle ne revêt pas un caractère sérieux.

Après avoir constaté que cet acte de notoriété contredit la filiation légalement établie, elle rappelle que l’article 335 du code civil prévoit la contestation en justice de l’acte de notoriété et balaie ainsi l’argument relatif à l’absence de recours effectif.

Civ. 1^re, 3 sept. 2024, n° 24-11.220

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.